Règles

Le plafond porte sur le coût des composants, pas sur la valeur du marché. « Européen » désigne ici les 27 États membres, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et l’Ukraine ; la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada sont des pays tiers. La deuxième phrase interdit les composants provenant d’un pays tiers qui va à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense ; l’acte ne nomme aucun pays.

10. Le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine n’est pas supérieur à 35 % du coût estimé des composants du produit final. Aux fins des acquisitions conjointes qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument SAFE, aucun composant ne provient d’un autre pays tiers qui va à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.

La Commission proposait un plancher : des composants européens à hauteur d’au moins 65 % du coût estimé du produit final. Le texte adopté plafonne au contraire la part non européenne et ne divise que par le coût des composants. Les commentaires qui parlent encore de 65 % de contenu européen citent la proposition.

8. Le coût des composants originaires de l’Union, des États de l’AELE membres de l’EEE ou d’Ukraine n’est pas inférieur à 65 % du coût estimé du produit final. Aucun composant ne provient d’un autre pays tiers qui contrevient aux intérêts de l’Union ou de ses États membres en matière de sécurité et de défense.

Les contractants et les sous-traitants participant à l’acquisition conjointe doivent être établis, et avoir leurs structures exécutives de gestion, dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine, et ne pas être contrôlés depuis l’extérieur.

3. Les contractants et les sous-traitants participant à l’acquisition conjointe sont établis dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine et y ont leurs structures exécutives de gestion. Ils ne sont pas soumis au contrôle d’un pays tiers qui n’est ni un État de l’AELE membre de l’EEE ni l’Ukraine, ou d’une entité d’un autre pays tiers qui n’est pas établie dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine.

Une entité établie dans l’Union mais contrôlée depuis un autre pays tiers peut tout de même participer si elle a fait l’objet d’un filtrage au titre du règlement (UE) 2019/452, avec des mesures d’atténuation si nécessaire, ou si elle fournit des garanties que son État membre vérifie. Le pouvoir adjudicateur en informe la Commission.

5. Par dérogation au paragraphe 3, une entité juridique établie dans l’Union et contrôlée par un autre pays tiers ou par une entité d’un autre pays tiers peut participer à une acquisition conjointe si elle a fait l’objet d’un filtrage au sens du règlement (UE) 2019/452 et, lorsque cela est nécessaire, de mesures d’atténuation appropriées, ou si elle fournit des garanties vérifiées par l’État membre dans lequel est établi le contractant ou le sous-traitant participant à l’acquisition conjointe. Les garanties fournissent des assurances selon lesquelles la participation du contractant ou du sous-traitant à l’acquisition conjointe ne va pas à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense tels qu’ils sont définis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune en application du titre V du traité sur l’Union européenne.

Un sous-traitant extérieur à l’ensemble peut se voir allouer entre 15 % et 35 % de la valeur du marché s’il avait un contrat direct avec le contractant avant le 29 mai 2025, ou si le contractant s’engage à étudier, dans un délai de deux ans, le remplacement des intrants qu’il fournit. L’article 16, paragraphe 12, définit quels sous-traitants comptent.

4. Par dérogation au paragraphe 3, afin de tenir compte de la coopération industrielle avec des partenaires issus de pays tiers, les acquisitions conjointes faisant intervenir un sous-traitant auquel il a été attribué entre 15 % et 35 % de la valeur du marché, et qui n’est pas établi dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine ou n’y a pas ses structures exécutives de gestion, ne sont admissibles au bénéfice d’un soutien au titre de l’instrument SAFE qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie: a) une relation contractuelle directe liée au produit de défense a été établie entre le contractant et ledit sous-traitant avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement; b) le contractant s’engage à étudier, dans un délai de deux ans, la possibilité de remplacer les intrants fournis par ledit sous-traitant par un autre intrant libre de toute restriction originaire de l’Union, d’un État de l’AELE membre de l’EEE ou d’Ukraine, et de satisfaire aux exigences techniques et de délai.

Cette condition ne vise que les produits de la deuxième catégorie : défense aérienne et antimissile, capacités maritimes, drones des classes 2 et 3 de l’OTAN avec leurs systèmes antidrones, moyens stratégiques, espace, intelligence artificielle et guerre électronique. Les petits drones relèvent de la première catégorie.

SAFE classe les petits drones (classe 1 de l’OTAN) et leurs systèmes antidrones dans la première catégorie, et les drones plus grands (classes 2 et 3 de l’OTAN) et les leurs dans la deuxième. Article 1erRèglement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 1er, deuxième alinéaa) première catégorie: munitions et missiles; systèmes d’artillerie, y compris les capacités de frappe de précision dans la profondeur; capacités de combat au sol et leurs systèmes de soutien, y compris les équipements de soldat et les armes d’infanterie; petits drones (classe 1 de l’OTAN) et systèmes antidrone connexes; protection des infrastructures critiques; domaine cyber; et mobilité militaire, y compris la contre-mobilité; b) deuxième catégorie: systèmes de défense aérienne et antimissile; capacités de surface maritime et sous-marines; drones autres que les petits drones (classes 2 et 3 de l’OTAN) et systèmes antidrone connexes; moyens stratégiques tels que, sans s’y limiter, le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les systèmes C4 ISTAR ainsi que les moyens et services spatiaux; protection des moyens spatiaux; intelligence artificielle et guerre électronique.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI

11. Pour les produits de défense relevant de la deuxième catégorie visés à l’article 1er, deuxième alinéa, point b), les contractants ont la capacité de décider, sans restrictions imposées par des pays tiers ou par des entités de pays tiers, de la définition, de l’adaptation et de l’évolution de la conception du produit de défense acquis, y compris le pouvoir légal de remplacer ou de retirer les composants qui font l’objet de restrictions imposées par des pays tiers ou par des entités de pays tiers.

Une acquisition par un seul État membre n’est soutenue que si le marché a été signé au plus tard le 30 mai 2026. L’acquisition conjointe par plusieurs pays reste possible sans limite de date.

3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les acquisitions réalisées par un État membre peuvent bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument SAFE lorsqu’un marché public a été signé au plus tard le 30 mai 2026. Lorsqu’un État membre inclut une telle acquisition dans le plan visé à l’article 7, paragraphe 2, il prend activement toutes les mesures nécessaires pour étendre le bénéfice du marché concerné au moins à un autre État membre, à un État de l’AELE membre de l’EEE ou à l’Ukraine, en plus de tout pays en voie d’adhésion, pays candidat ou candidat potentiel intéressé, ou de tout autre pays tiers intéressé avec lequel l’Union a conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense. Les conditions d’éligibilité établies à l’article 16, paragraphes 2 à 14, s’appliquent mutatis mutandis.

Le Parlement européen a demandé à la Cour de justice d’annuler SAFE en raison de sa base juridique (affaire C-560/25, introduite le 20 août 2025) et d’en maintenir les effets dans l’intervalle. L’affaire est en cours.

Chaque État membre convient avec la Commission des preuves documentaires dans des arrangements opérationnels, au titre de l’article 10, paragraphe 3, de SAFERèglement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), article 10, paragraphe 33. Les arrangements opérationnels définissent la relation entre la mise en œuvre d’un plan et l’assistance financière correspondante, y compris un calendrier provisoire de versement des tranches du prêt, assorti, le cas échéant, de plafonds annuels. En outre, ces arrangements opérationnels définissent les types de preuves documentaires et les règles en matière de contrôle relatives au respect des règles d’éligibilité spécifiques appliquées par les États membres conformément à l’article 16, ainsi que les éléments détaillés visés à l’article 14.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI. Ces arrangements ne sont pas publics. Le dossier de preuves comporte une annexe par pays qui consigne ce que demande l’acheteur.

3. Les arrangements opérationnels définissent la relation entre la mise en œuvre d’un plan et l’assistance financière correspondante, y compris un calendrier provisoire de versement des tranches du prêt, assorti, le cas échéant, de plafonds annuels. En outre, ces arrangements opérationnels définissent les types de preuves documentaires et les règles en matière de contrôle relatives au respect des règles d’éligibilité spécifiques appliquées par les États membres conformément à l’article 16, ainsi que les éléments détaillés visés à l’article 14.

L’Ukraine est ici hors de l’ensemble européen. La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein deviendront des pays associés une fois la décision du Comité mixte de l’EEE en vigueur ; d’ici là, un résultat qui repose sur eux reste à vérifier. Le texte allemand dit ici « Bestandteile », là où SAFE dit « Komponenten ».

3. Pour les marchés passés en vertu des articles 11, 13 et 35, qui sont soutenus par un financement de l’Union, le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union et aux pays associés ne dépasse pas 35 % du coût estimé des composants du produit final. Aucun composant ne provient de pays tiers qui contreviennent aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.

Pour le renforcement de l’industrie au titre de l’article 12, et pour les activités menées en vertu de l’article 35 autres que les activités de passation de marchés, le plafond est le même, mais la base est le produit dont l’Union finance la capacité de production, qui peut lui-même être une pièce comme un moteur.

4. Pour les actions menées en vertu de l’article 12 et les activités menées en vertu de l’article 35, autres que les activités de passation de marchés, le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union et aux pays associés ne dépasse pas 35 % du coût estimé des composants du produit dont l’augmentation de la capacité de production est soutenue par un financement de l’Union. Aucun composant du produit dont l’augmentation de la capacité de production est soutenue par un financement de l’Union ne provient de pays tiers qui contreviennent aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.

Chaque paragraphe ajoute sa propre phrase : aucun composant ne peut provenir de pays tiers qui contreviennent aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense. L’acte ne cite aucun pays ; l’appréciation appartient au demandeur.

Les destinataires doivent être libres de modifier la conception et de remplacer les composants soumis à restrictions, dans toute action. Pour les seules munitions et missiles, un engagement juridiquement contraignant d’obtenir cette capacité au plus tard le 31 décembre 2033 peut en tenir lieu.

5. Les destinataires d’un financement de l’Union ou, le cas échéant, les contractants ont la capacité de décider, sans restrictions imposées par des pays tiers non associés ou par des entités de pays tiers non associés, de la définition, de l’adaptation et de l’évolution de la conception des produits de défense concernés, y compris le pouvoir légal de remplacer ou de retirer des composants qui font l’objet de restrictions imposées par des pays tiers non associés ou par des entités de pays tiers non associés.

4. Pour la production de munitions et de missiles, les destinataire d’un financement de l’Union ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres concernés ont la capacité de décider, sans restrictions imposées par des pays tiers non associés ou par des entités de pays tiers non associés, de la définition, de l’adaptation et de l’évolution de la conception du produit de défense concerné, y compris le pouvoir légal de remplacer ou de retirer des composants qui font l’objet de restrictions imposées par des pays tiers non associés ou par des entités de pays tiers non associés, ou, sinon, par dérogation à l’article 10, paragraphe 5, ont obtenu un engagement juridiquement contraignant de la part du pays tiers non associé ou de l’entité du pays tiers non associé concerné qu’ils obtiendront cette capacité de décider dans un délai raisonnable adapté à la complexité de l’action concernée et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2033.

Chaque appel EDIP publié à ce jour autorise deux méthodes de calcul, et en respecter une suffit pour toute l’action. La méthode a) compte les composants de premier rang achetés ; la méthode b) y ajoute le coût de fabrication des sous-systèmes produits en interne. La base de coût dépend du type d’action. Les appels de l’instrument de soutien à l’Ukraine comptent l’UE et l’Ukraine.

The component origin eligibility criterion will be considered met if either of the following two calculation methods are complied with: a) if the costs of tier 1 procured components originating outside the EU or EDIP associated countries divided by the estimated costs of all tier 1 procured components of the product whose production capacity is being increased, independently of their origin remains below or equal to 35% (i.e. only counting procured components) OR b) if the costs of tier-1 procured components originating outside the EU or EDIP associated countries divided by the cost of components of the defence product remains below or equal to 35% (i.e. also counting total manufacturing costs (TMC) at the level of subsystems built in-house together with the cost of the tier-1 procured components ready to be integrated directly in the product whose production capacity is being increased until (but excluding) the last manufacturing process ahead of the packaging and quality control) The condition must be complied with during the entire duration of the action.

Les destinataires doivent être établis, et dirigés, dans l’Union ou dans un pays associé, et ne pas être contrôlés depuis un pays tiers non associé, sauf si des garanties acceptées selon les procédures nationales parviennent à la Commission.

1. Seules les entités juridiques établies dans l’Union ou dans un pays associé et dont les structures de gestion exécutive sont établies dans l’Union ou dans un pays associé sont éligibles en tant que destinataires d’un financement de l’Union au titre du présent règlement.

6. Par dérogation au paragraphe 5 du présent article, une entité juridique établie dans l’Union ou dans un pays associé et contrôlée par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé est éligible en tant que destinataire d’un financement de l’Union si des garanties approuvées conformément aux procédures nationales d’un État membre ou d’un pays associé dans lequel elle est établie, telles que des mesures adéquates en application d’un filtrage, tel qu’il est défini à l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil (39), sont mises à la disposition de la Commission.

1,2 milliard d’euros pour le programme et 0,3 milliard d’euros pour l’instrument de soutien à l’Ukraine, en prix courants, du 30 décembre 2025 au 31 décembre 2027, plus les éventuelles contributions supplémentaires (article 3, paragraphes 1 et 2).

Sur le site, un résultat au titre de l’accord avec le Canada montre un seul état : celui du critère le plus faible. Les trois critères et leurs chiffres figurent sous « Pourquoi ».

8. Le coût des composants originaires du Canada peut dépasser 35 % du coût estimé des composants du produit final. Le coût des composants originaires de l’Union, d’un État de l’AELE membre de l’EEE ou d’Ukraine ne doit pas être inférieur à 20 % du coût estimé des composants du produit final. Le coût des composants en provenance de pays tiers ne doit pas excéder le coût des composants originaires de l’Union, d’un État de l’AELE membre de l’EEE ou d’Ukraine et, en tout état de cause, ne peut dépasser 35 % du coût des composants du produit final.

Les entités juridiques canadiennes doivent être établies au Canada et avoir leurs structures exécutives de gestion au Canada, dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine, et ne pas être contrôlées depuis un pays tiers. Une entité contrôlée ne participe qu’avec une garantie établie selon le modèle de la Commission, vérifiée par un État membre participant ; le filtrage n’ouvre ici aucune voie.

2. Les entités juridiques canadiennes doivent être établies au Canada et avoir leurs structures exécutives de gestion au Canada, dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE, ou en Ukraine. Elles ne doivent pas être soumises au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité qui est établie dans un pays tiers, ou qui est établie dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE, en Ukraine ou au Canada et a ses structures exécutives de gestion dans un pays tiers.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, une entité juridique canadienne contrôlée par un pays tiers ou par une entité qui est établie dans un pays tiers, ou qui est établie dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE, en Ukraine ou au Canada et a ses structures exécutives de gestion dans un pays tiers, peut participer à une acquisition bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE si elle fournit une garantie qui doit être vérifiée par au moins un État membre participant à ladite acquisition. La garantie doit fournir des assurances selon lesquelles la participation du contractant ou du sous-traitant à cette acquisition ne va pas à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense tels qu’ils sont définis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne.

C’est le Canada, et non les entreprises, qui verse 15 % de la valeur du contenu canadien, et rien pour les marchés dont plus de 65 % de la valeur du contenu est européenne. Annexe, article 2, paragraphe 3Accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE (JO L, 2026/445), annexe, article 2, paragraphe 33. À partir de 2027, la contribution annuelle de participation du Canada est déterminée par l’Union comme suit: a) pour les marchés dont plus de 65 % de la valeur totale du contenu est originaire soit de l’Union, soit d’un État de l’AELE membre de l’EEE, soit d’Ukraine, la contribution de participation est égale à zéro; b) pour les marchés dont 65 % ou moins de la valeur totale du contenu est originaire soit de l’Union, soit d’un État de l’AELE membre de l’EEE, soit d’Ukraine, la contribution de participation est égale à 15 % de la somme de la valeur totale: i) des marchés bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE qui sont attribués à des entités juridiques canadiennes moins la valeur sous-traitée à des entités juridiques non canadiennes; et ii) des marchés sous-traités à des entités juridiques canadiennes dans le cadre de marchés attribués à des entités non canadiennes; c) l’Union déduit du montant déterminé conformément au paragraphe 3, points a) et b), du présent article toute valeur restante de la tranche initiale visée à l’article 6, paragraphe 5, point a), du présent accord: i) si le résultat de ce calcul est un nombre négatif, le montant positif équivalent correspond à la contribution annuelle de participation à payer; ou ii) si le résultat de ce calcul est un nombre positif, ce montant constitue la valeur restante de la tranche initiale pour l’examen annuel suivant, et la contribution de participation pour cette année est égale à zéro.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI

4. La contribution de participation visée au paragraphe 2, point b), représente 15 % de la valeur du contenu canadien dans les marchés fondés sur les conditions énoncées dans le présent accord.

3. À partir de 2027, la contribution annuelle de participation du Canada est déterminée par l’Union comme suit: a) pour les marchés dont plus de 65 % de la valeur totale du contenu est originaire soit de l’Union, soit d’un État de l’AELE membre de l’EEE, soit d’Ukraine, la contribution de participation est égale à zéro; b) pour les marchés dont 65 % ou moins de la valeur totale du contenu est originaire soit de l’Union, soit d’un État de l’AELE membre de l’EEE, soit d’Ukraine, la contribution de participation est égale à 15 % de la somme de la valeur totale: i) des marchés bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE qui sont attribués à des entités juridiques canadiennes moins la valeur sous-traitée à des entités juridiques non canadiennes; et ii) des marchés sous-traités à des entités juridiques canadiennes dans le cadre de marchés attribués à des entités non canadiennes; c) l’Union déduit du montant déterminé conformément au paragraphe 3, points a) et b), du présent article toute valeur restante de la tranche initiale visée à l’article 6, paragraphe 5, point a), du présent accord: i) si le résultat de ce calcul est un nombre négatif, le montant positif équivalent correspond à la contribution annuelle de participation à payer; ou ii) si le résultat de ce calcul est un nombre positif, ce montant constitue la valeur restante de la tranche initiale pour l’examen annuel suivant, et la contribution de participation pour cette année est égale à zéro.

Les règles de contrôle ne visent un sous-traitant que s’il fournit des intrants critiques, se voit allouer au moins 15 % de la valeur du marché et a besoin d’un accès à des informations classifiées.

h) «sous-traitants participant à une acquisition bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE»: toute entité juridique qui fournit des intrants critiques possédant des attributs uniques essentiels au fonctionnement d’un produit, qui se voit allouer au moins 15 % de la valeur du marché, et qui a besoin d’un accès à des informations classifiées pour l’exécution du marché.

Lecture de Lodemark (choix d’interprétation A2-28) : vous indiquez si le marché repose sur l’accord. Tant que vous ne l’avez pas indiqué et qu’un composant canadien existe, les deux résultats sont affichés, car au seul regard de l’article 16, paragraphe 10, du règlement SAFE, les composants canadiens sont des composants de pays tiers.

Signé le 14 février 2026, appliqué à titre provisoire depuis le 13 avril 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026.

Jusqu’à 90 milliards d’euros pour l’Ukraine, disponibles jusqu’au 31 décembre 2027, au titre du règlement (UE) 2026/467.

1. Le prêt de soutien à l’Ukraine est d’un montant maximal de 90 000 000 000 EUR. Ce montant est mis à la disposition de l’Ukraine en fonction de ses besoins de financement, comme le prévoit la stratégie de financement ukrainienne approuvée conformément à l’article 8. 2. Le prêt de soutien à l’Ukraine est disponible jusqu’au 31 décembre 2027. Il est mis à disposition par la Commission par tranches, qui peuvent être versées à l’Ukraine en une seule fois ou donner lieu à plusieurs versements échelonnés. Tous ces versements sont effectués au plus tard le 31 décembre 2028.

Le calcul est celui de l’article 16, paragraphe 10, de SAFE, mais la base est le produit de défense, le terme qu’emploie cet acte. Dans la version française, sa phrase sur les intérêts de sécurité diffère de celle de SAFE.

g) le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine n’est pas supérieur à 35 % du coût estimé des composants du produit de défense. Aucun composant ne provient d’un pays tiers qui contrevient aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense;

Les fabricants et les sous-traitants doivent être établis et dirigés dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine, et ne pas être contrôlés depuis l’extérieur, le filtrage ou des garanties ouvrant une voie de régularisation ; le filtrage n’est ouvert qu’aux entités établies dans l’Union, comme sous SAFE. Le contrat direct d’un sous-traitant doit être antérieur au 28 mai 2025 (sous SAFE, antérieur au 29 mai 2025) : un contrat signé le 28 mai 2025 est donc dans les délais au titre de SAFE, mais hors délai au titre du prêt.

a) les fabricants et les sous-traitants participant à la production des produits de défense sont établis dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine et y ont leurs structures exécutives de gestion. Ils ne sont pas soumis au contrôle d’un pays tiers qui n’est ni un État de l’AELE membre de l’EEE ni l’Ukraine, ou d’une entité d’un autre pays tiers qui n’est pas établie dans l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine;

5. Par dérogation aux paragraphes 2 et 4 et dans le plein respect du paragraphe 3, lorsque la livraison urgente d’un produit de défense donné est rendue nécessaire par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’acquisition d’un produit de défense qui ne respecte pas une ou plusieurs des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 4 est éligible à une assistance financière au titre du présent chapitre, à condition: a) qu’il n’existe pas de produit équivalent répondant à ce besoin urgent qui satisfasse aux conditions énoncées aux paragraphes 2 et 4 ou qui ne soit pas disponible à l’échelle requise et dont le délai d’exécution pour la livraison soit proportionné à l’urgence de la situation et aux besoins opérationnels immédiats de l’Ukraine; ou b) que le délai d’exécution pour la livraison d’un tel produit de défense soit nettement plus court que celui d’un produit de défense qui satisferait aux conditions énoncées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, même si ce produit de défense faisait l’objet d’une demande prioritaire telle que visée à l’article 19. Dans un tel cas, l’Ukraine fournit les informations raisonnablement à sa disposition qui démontrent que les conditions d’application de la présente dérogation sont remplies. Ces informations sont vérifiées par la Commission après consultation du groupe d’experts visé à l’article 15 dans les meilleurs délais. L’acquisition de produits de défense auprès de fabricants établis dans des pays tiers autres que les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine n’a lieu que s’il n’existe aucune autre solution disponible dans l’Union, dans les États de l’AELE membres de l’EEE et en Ukraine dans les conditions énoncées au premier alinéa, points a) et b). Dans le contexte du premier alinéa, point b), ces informations comprennent un engagement juridique à respecter le délai d’exécution pour la livraison. La Commission approuve les dérogations visées dans le présent paragraphe par voie d’actes d’exécution, agissant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 27, paragraphe 3.

Les relevés des produits sont classifiés. Lodemark peut dire qu’une dérogation existe pour un relevé, jamais qu’elle couvre votre produit : interrogez l’acheteur.

Un composant d’origine inconnue compte hors de l’ensemble européen quand on teste « Respecte », et dans l’ensemble quand on teste « Dépasse ». Entre les deux, l’état est « À vérifier », avec le motif affiché. Si une pièce provient de plusieurs sources, la moins favorable compte.

Chaque règle divise le coût des composants extérieurs à son ensemble européen par sa propre base de coût. Seuls les composants achetés comptent. Les matières premières, les services et l’assemblage final restent en dehors.

Matières premières, services, outillage, fret et assemblage final. Les laisser de côté ne peut qu’augmenter la part, sauf pour les matières premières importées : le dossier imprime donc aussi la part avec les matières premières comptées. Au titre de SAFE, du prêt à l’Ukraine et de l’accord avec le Canada, un écart fait passer « Respecte » à « À vérifier ».

Chaque référentiel est une configuration datée tirée du Journal officiel. Chaque résultat porte sa version et la date à laquelle ses textes étaient à jour, et chaque règle reste marquée comme pas encore examinée par un expert jusqu’à la signature d’un relecteur nommément désigné.

Chaque texte de règle est copié du Journal officiel, doté d’une empreinte SHA-256 et daté. Les textes sont revérifiés chaque mois et à chaque modification d’un acte ou d’un appel. Aucune règle n’a encore fait l’objet d’une relecture juridique externe.

L’éligibilité, le contrôle et la capacité de décider de la conception. Pour ces points, Lodemark pose des questions, avec l’article à côté de chacune, et reprend vos réponses comme des déclarations que vous signez.

L’EDIP définit le contrôle comme la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, directement ou par l’intermédiaire d’entités intermédiaires. Article 2, point 8)Règlement (UE) 2025/2643 (EDIP), article 2, point 8)«contrôle»: la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires;Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI

SAFE ne donne pas de définition ; le considérant 16 emploie les mêmes termes, et un considérant n’a pas de force obligatoire. Considérant 16Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (SAFE), considérant 16Dans ce contexte, il y a lieu d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI

Extraits du registre du commerce, organigrammes du groupe et des bénéficiaires effectifs, pactes d’actionnaires, décisions de filtrage des investissements et garanties vérifiées.

Textes des règles : © Union européenne, 1998-2026, textes reproduits à partir d’EUR-Lex (eur-lex.europa.eu) et du portail Financements et appels d’offres, conformément à la décision 2011/833/UE de la Commission relative à la réutilisation des documents de la Commission. Seuls les textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne font foi. Les textes sont cités sans modification ; la date indiquée est celle de leur dernière vérification par Lodemark.