EDIP : la règle des 35 % sur l’origine des composants

Qui est visé

Les destinataires d’un financement de l’Union : des entités juridiques établies dans l’Union ou dans un pays associé, qui y ont leurs structures exécutives de gestion (article 9, paragraphe 1Règlement (UE) 2025/2643 (EDIP), article 9, paragraphe 11. Seules les entités juridiques établies dans l’Union ou dans un pays associé et dont les structures de gestion exécutive sont établies dans l’Union ou dans un pays associé sont éligibles en tant que destinataires d’un financement de l’Union au titre du présent règlement.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI), et qui ne sont pas contrôlées par un pays tiers non associé (article 9, paragraphe 5Règlement (UE) 2025/2643 (EDIP), article 9, paragraphe 55. Les destinataires d’un financement de l’Union au titre du programme ne sont pas soumis au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI).

La limite

Pour les acquisitions au titre des articles 11, 13 et 35, le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’ensemble ne dépasse pas 35 % du coût estimé des composants du produit final (article 10, paragraphe 3Règlement (UE) 2025/2643 (EDIP), article 10, paragraphe 33. Pour les marchés passés en vertu des articles 11, 13 et 35, qui sont soutenus par un financement de l’Union, le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union et aux pays associés ne dépasse pas 35 % du coût estimé des composants du produit final. Aucun composant ne provient de pays tiers qui contreviennent aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI). Pour les actions qui augmentent la capacité de production, la base est le produit dont la capacité de production est augmentée (article 10, paragraphe 4Règlement (UE) 2025/2643 (EDIP), article 10, paragraphe 44. Pour les actions menées en vertu de l’article 12 et les activités menées en vertu de l’article 35, autres que les activités de passation de marchés, le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union et aux pays associés ne dépasse pas 35 % du coût estimé des composants du produit dont l’augmentation de la capacité de production est soutenue par un financement de l’Union. Aucun composant du produit dont l’augmentation de la capacité de production est soutenue par un financement de l’Union ne provient de pays tiers qui contreviennent aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI). Les documents d’appel acceptent l’une ou l’autre de deux méthodes de calcul, et la condition vaut pour toute la durée de l’action (document d’appel, page 10Document d’appel EDIP EDF-EDIP-P-2026-LS-IRA, version 1.2 (en anglais uniquement), origine des composants, page 10The component origin eligibility criterion will be considered met if either of the following two calculation methods are complied with: a) if the costs of tier 1 procured components originating outside the EU or EDIP associated countries divided by the estimated costs of all tier 1 procured components of the product whose production capacity is being increased, independently of their origin remains below or equal to 35% (i.e. only counting procured components) OR b) if the costs of tier-1 procured components originating outside the EU or EDIP associated countries divided by the cost of components of the defence product remains below or equal to 35% (i.e. also counting total manufacturing costs (TMC) at the level of subsystems built in-house together with the cost of the tier-1 procured components ready to be integrated directly in the product whose production capacity is being increased until (but excluding) the last manufacturing process ahead of the packaging and quality control) The condition must be complied with during the entire duration of the action.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI).

Européen selon l’EDIP

Les États membres de l’UE et les pays associés : les membres de l’Association européenne de libre-échange qui font partie de l’Espace économique européen et appliquent le règlement (article 2, point 3Règlement (UE) 2025/2643 (EDIP), article 2, point 3)«pays associés»: les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen et qui appliquent le présent règlement conformément à l’accord sur l’Espace économique européen;Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI). L’Ukraine est hors de l’ensemble, sauf dans les appels de l’instrument de soutien à l’Ukraine, qui comptent l’UE et l’Ukraine (EDF-EDIP-USI-2026-LS-IRADocument d’appel EDIP EDF-EDIP-USI-2026-LS-IRA (en anglais uniquement), origine des composantsComponent origin — The cost of components originating outside the EU and Ukraine must not be higher than 35% of the estimated costs of the components of the product whose increase in production capacity is supported. No component may be sourced from third countries that contravene the security and defence interests of the EU and its Member States.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI).

Preuves

Pour un composant importé dans l’ensemble, l’origine est celle des documents douaniers ou des contrats d’achat ; pour un composant acheté à l’intérieur, le pays de sa dernière transformation substantielle (document d’appel, page 9Document d’appel EDIP EDF-EDIP-P-2026-LS-IRA, version 1.2 (en anglais uniquement), origine des composants, page 9The ‘origin of components’ must be established as follows: − for imported components into the EU or EDIP associated countries, the origin must be the one documented in the customs documents or purchase contracts, defined in accordance with relevant customs laws4 − for components procured in the EU or EDIP associated countries5, the origin is the country where the component underwent its last substantial, economically justified processing or working, in an undertaking equipped for that purpose and resulting in the manufacture of a new product or representing an important stage of manufacture, in compliance the definition in the EU Customs Code.Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI). Un rapport sur l’origine des composants utilisés est un livrable obligatoire, avec des pièces justificatives, par exemple des éléments d’appel d’offres ou de contrat, si l’autorité d’octroi les demande (page 23Document d’appel EDIP EDF-EDIP-P-2026-LS-IRA, version 1.2 (en anglais uniquement), livrables obligatoires, page 23The following deliverables will be mandatory for all projects: − progress reports (every 6 to 12 months, to be agreed during grant agreement preparation) − reporting on the origin of components used (with supporting evidence, e.g. tendering or contracting elements, if required by the granting authority)Texte officiel, à jour au 12 octobre 2026. ELI).

D’après le texte officiel du règlement (UE) 2025/2643 et des documents d’appel, vérifié le 12 octobre 2026. Pas un conseil juridique. Pas encore examiné par un expert.

Chaque condition de l’EDIP avec le texte de son article : l’EDIP sur la page Règles.